Conditions générales
Remarque : les informations sur l’entreprise sont provisoires et seront remplacées avant le lancement.
Seule la version allemande de ce texte fait foi juridiquement. La présente traduction française est fournie à titre de courtoisie.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus par {{COMPANY_NAME}} avec des professionnels (entrepreneurs au sens du § 14 BGB, Code civil allemand). Notre offre ne s’adresse pas aux consommateurs.
2. ADSp 2017
Nous travaillons exclusivement sur la base des Conditions générales des transitaires allemands 2017 (Allgemeine Deutsche Spediteurbedingungen, ADSp 2017). Remarque : à l’article 23, les ADSp 2017 dérogent à la loi en ce qui concerne le plafond de responsabilité pour les dommages aux marchandises (§ 431 HGB, Code de commerce allemand) : elles limitent la responsabilité à 2 DTS/kg pour les transports multimodaux incluant un transport maritime et en cas de lieu du dommage inconnu et, pour le reste, plafonnent en outre la responsabilité de droit commun de 8,33 DTS/kg à 1,25 million d’euros par sinistre et à 2,5 millions d’euros par événement dommageable, avec un minimum de 2 DTS/kg.
3. Offres et prix
Les résultats du calculateur de fret sont des estimations indicatives. Seuls les devis écrits envoyés par e-mail ont valeur contractuelle. Les prix s’entendent hors taxes, majorés de la TVA légale, des droits de douane, de la TVA à l’importation et des autres taxes. Les surcharges des transporteurs (p. ex. carburant, haute saison) peuvent être répercutées si elles sont introduites ou modifiées après l’émission du devis.
4. Obligations du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre fournit des informations complètes et exactes sur la marchandise, sa valeur, son code tarifaire et les marchandises dangereuses, et veille à un emballage adapté au transport. Il est l’importateur et le redevable des droits de douane, sauf convention contraire.
5. Assurance
Une assurance transport n’est souscrite que sur ordre exprès.
6. Paiement
Les factures sont payables sans escompte sous 14 jours, sauf accord contraire. Les droits de douane et taxes que nous avançons sont exigibles immédiatement.
7. Juridiction compétente
Le tribunal compétent est celui du siège de {{COMPANY_NAME}}. Le droit allemand s’applique.
Remarque
TODO (propriétaire) : faire vérifier les conditions générales par un avocat avant le lancement.