Fin de la franchise douanière de 150 € : ce qui change en 2026

La franchise de droits de douane de 150 € est supprimée depuis le 01/07/2026. B2C ou B2B, IOSS, forfait de 3 € : ce que les e-commerçants doivent savoir.

Douane 7 min de lecture Rédaction ChinaFracht Express

Depuis le 1er juillet 2026, il n’existe plus dans l’UE d’exonération de droits de douane pour les marchandises d’une valeur allant jusqu’à 150 €. La base juridique est le règlement (UE) 2026/382 : pour les ventes à distance B2C, un droit forfaitaire de 3 € s’applique à titre transitoire jusqu’au 01/07/2028 ; tout le reste – y compris votre stock destiné à Amazon FBA – est dédouané normalement dès le premier euro. Voici ce que cela signifie concrètement pour vos achats en Chine.

Ce qui a été supprimé exactement

Jusqu’à fin juin 2026, les envois de « valeur négligeable » jusqu’à 150 € étaient exonérés de droits de douane (art. 23 du règlement (CE) n° 1186/2009 relatif aux franchises douanières). L’exonération de TVA pour les petits envois jusqu’à 22 € avait déjà disparu le 01/07/2021 – c’est alors qu’était arrivée la procédure IOSS. Le règlement (UE) 2026/382 constitue la deuxième étape : les droits de douane sont désormais dus, eux aussi, dès le premier euro.

Scénario Jusqu’au 30/06/2026 Depuis le 01/07/2026
Colis B2C de Chine directement au client final, valeur ≤ 150 € exonéré de droits, TVA via IOSS ou à l’importation 3 € de droit forfaitaire par position de marchandise (jusqu’au 01/07/2028), TVA inchangée
Envoi ≤ 150 € à une entreprise (p. ex. échantillon) exonéré de droits taux normal du code tarifaire
Stock pour FBA/entrepôt propre, valeur > 150 € taux normal inchangé, taux normal
Envois LCL, aériens et conteneurs (B2B) taux normal inchangé, taux normal

L’enseignement principal : pour les vendeurs classiques qui stockent leur marchandise en Allemagne, peu de choses changent pour les gros réassorts. En revanche, beaucoup change pour les échantillons, les réassorts en très petites quantités et la concurrence des vendeurs qui expédient directement depuis la Chine.

B2C ou B2B : la question décisive

Selon Access2Markets et Avalara, le forfait de 3 € s’applique uniquement aux ventes à distance B2C, c’est-à-dire aux colis qu’un vendeur envoie directement à des consommateurs dans l’UE. Les envois destinés à des entreprises immatriculées à la TVA sont soumis au taux de droits normal.

Pour vous, e-commerçant, cela signifie :

  • Vous importez votre propre marchandise (express, fret aérien, LCL, conteneur) → vous êtes l’importateur, votre envoi est B2B. Le taux de droits de votre code tarifaire s’applique, que l’envoi vaille 80 ou 8 000 €.
  • Votre fournisseur envoie un échantillon à votre entreprise → également droits normaux. L’ancienne règle empirique « les échantillons de moins de 150 € sont exonérés » ne vaut plus.
  • Vous vendez depuis un entrepôt en Chine directement à des clients dans l’UE (modèle dropshipping) → vente à distance B2C, le forfait s’applique.

Le taux de droits applicable à vos produits ne se trouve pas sur les forums, mais dans la base TARIC ou, pour l’Allemagne, dans EZT-online. En cas de doute, notre service de dédouanement vous propose un classement tarifaire.

Le droit forfaitaire de 3 € en détail

Le forfait est une solution transitoire du 01/07/2026 au 01/07/2028. Selon les sources, il n’est pas perçu par colis, mais par position de marchandise de la déclaration. Un colis contenant une seule sorte de coques de téléphone déclenche donc un forfait ; un colis avec des coques, des câbles de recharge et une lampe de bureau peut en déclencher trois.

Le décompte des positions au cas par cas découle de la déclaration en douane de l’expéditeur ou de l’opérateur de la plateforme. Faites-vous expliquer cela par écrit par votre prestataire avant de chiffrer un modèle d’expédition directe B2C.

À long terme, l’UE prévoit une refonte en profondeur : selon la DG TAXUD, l’EU Customs Data Hub doit s’ouvrir au e-commerce en 2028, être accessible sur une base volontaire aux autres importateurs à partir de 2032 et devenir obligatoire à partir de 2038. Pour votre planification d’aujourd’hui, une seule règle : ne calculez plus vos petits envois avec zéro droit de douane.

IOSS : ce qui ne change pas

Le guichet unique à l’importation (IOSS, Import One-Stop-Shop) est maintenu. Il concerne la TVA à l’importation, pas les droits de douane :

  1. Pour les envois B2C jusqu’à 150 €, le vendeur facture la TVA du pays de destination dès le paiement en ligne.
  2. L’importation est alors exonérée de TVA, et la taxe est déclarée chaque mois via l’IOSS.
  3. Si un vendeur d’un pays tiers vend via une marketplace, la marketplace est réputée fournisseur pour ces envois et est redevable de la TVA.

La seule nouveauté : le même envoi supporte désormais aussi des droits de douane. Pour les vendeurs disposant d’un stock en Allemagne, l’IOSS ne joue aucun rôle : ils importent normalement et déduisent la TVA à l’importation (Einfuhrumsatzsteuer).

Ce que l’on observe déjà sur le marché

Les premiers mois suivant la date butoir donnent des indications sur la tendance :

  • Moins de fret aérien de petits colis : WorldACD fait état (via STAT Times), pour juillet à septembre 2026, d’un recul du tonnage de 10 à 15 % par rapport à l’année précédente sur Chine/Hong Kong–Europe et l’attribue directement à la fin de la franchise de 150 €.
  • Justificatifs plus stricts sur les marketplaces : le portail chinois pour vendeurs AMZ123 a rapporté le 30/08/2026 qu’Amazon exigerait à partir du 01/09/2026 des vendeurs hors UE le MRN et l’EORI de leurs importations ; déclarant, EORI et MRN devraient concorder. Il s’agit d’un article de presse – vérifiez les exigences en vigueur dans Seller Central.
  • Davantage de contrôles : selon retail-news.de, la douane allemande renforce ses effectifs de 1 500 postes en 2026.

Pour les vendeurs disposant d’un stock dans l’UE, c’est une bonne nouvelle : l’avantage de prix des colis envoyés directement depuis la Chine se réduit, et le stock importé en règle devient relativement plus compétitif.

Ce que cela implique pour votre chaîne d’approvisionnement

Passez dès maintenant ces points en revue :

  1. Clarifier votre modèle : importez-vous du stock (B2B) ou expédiez-vous directement aux clients finaux (B2C) ? C’est ce qui détermine si le forfait ou les droits normaux s’appliquent.
  2. Avoir votre numéro EORI à portée de main : sans EORI, pas de dédouanement fluide à votre nom. Mode d’emploi : Numéro EORI pour e-commerçants.
  3. Fixer un code tarifaire par SKU : un tableau avec article, matière, fonction et code tarifaire fait gagner du temps à chaque envoi.
  4. Revoir le budget échantillons : pour les échantillons en express, comptez les droits de douane, la TVA à l’importation et la commission d’avance du transporteur.
  5. Recalculer votre coût de revient rendu (landed cost) : les droits sont calculés sur la valeur en douane, fret jusqu’à la frontière de l’UE compris.
  6. Ne pas fractionner : répartir la marchandise sur de nombreux petits colis n’apporte plus aucun avantage douanier, mais génère davantage de frais de dédouanement.
  7. Examiner les offres : les forfaits « droits et taxes compris » au kilo ne remplacent pas un dédouanement à votre nom – voir DDP légal plutôt que double dédouanement.

Express ou groupage : où le changement se fait sentir

La suppression touche le plus durement les petits envois express. Autrefois, un échantillon de 120 € passait souvent sans droits ; aujourd’hui s’y ajoutent droits de douane, TVA à l’importation et, chez les transporteurs express, une commission d’avance – chez DHL Express 2 %, minimum 15 €. Pour une marchandise de faible valeur, ce minimum se fait sentir.

En fret aérien et en LCL, rien ne change en pratique, car ces envois dépassent presque toujours 150 € et étaient déjà dédouanés normalement. Si vous commandiez jusqu’ici de nombreux micro-envois en express, vérifiez s’il est rentable de les regrouper en un envoi plus important. Notre calculateur de fret vous montre la différence en quelques secondes.

Trois idées reçues que nous entendons souvent

« En dessous de 150 €, tout reste exonéré. » Non. Depuis le 01/07/2026, il n’existe plus de seuil de valeur en dessous duquel les droits de douane ne sont pas dus. Même un petit échantillon pour votre entreprise est dédouané selon son code tarifaire.

« Les 3 € s’appliquent à chaque colis venant de Chine. » Non. Le forfait est réservé aux ventes à distance B2C. Pour vos propres importations en tant qu’entreprise, vous payez le taux de droits normal – qui peut être inférieur ou supérieur à 3 € par position selon le produit.

« Le transporteur s’en occupe. » Le transporteur établit la déclaration, mais il ne répond pas de vos informations. Si la description de la marchandise, la valeur ou les données du destinataire sont erronées, l’envoi attend en entrepôt – et c’est vous qui payez les frais de magasinage.

En résumé

La franchise de 150 € appartient au passé. Pour votre stock, cela signifie : droits de douane normaux dès le premier euro, comme cela a toujours été le cas pour les envois plus importants. Le forfait de 3 € ne concerne que l’expédition directe B2C et court jusqu’au 01/07/2028. Si vous maîtrisez votre EORI, vos codes tarifaires et votre valeur en douane, vous passez le cap sans effort supplémentaire – et profitez du fait que les vendeurs expédiant directement depuis la Chine perdent une partie de leur avantage de coût.

Remarque : cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. État : novembre 2026 – vérifiez les dispositions en vigueur.

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Questions fréquentes

Le droit forfaitaire de 3 € s’applique-t-il si j’importe de la marchandise pour mon stock FBA ?

Non. Le forfait est réservé aux ventes à distance B2C. Si votre entreprise importe du stock, la marchandise est dédouanée normalement selon son code tarifaire – quelle que soit la valeur de l’envoi.

Combien de temps la règle des 3 € s’applique-t-elle ?

Selon le règlement (UE) 2026/382, du 01/07/2026 au 01/07/2028. Vérifiez suffisamment tôt avant cette échéance ce qui s’appliquera ensuite.

L’IOSS est-il devenu inutile avec la nouvelle règle ?

Non. Depuis 2021, l’IOSS régit la TVA à l’importation des envois B2C jusqu’à 150 €. La suppression concerne l’exonération de droits de douane, pas la procédure IOSS pour la TVA.

Puis-je fractionner mes envois pour économiser des droits de douane ?

Non. Il n’existe plus de seuil de valeur en dessous duquel les droits de douane ne sont pas dus. Un fractionnement artificiel n’apporte aucun avantage, entraîne des frais de dédouanement supplémentaires et peut être considéré comme un contournement.

Sources

  • Verordnung (EU) 2026/382 (via Access2Markets) (2026-07-01)
  • Avalara: EU-Zollreform, Übergangszoll 3 EUR (2026-07-01)
  • WorldACD (via STAT Times): Luftfracht China/Hongkong–Europa Juli–September 2026 (2026-09)
  • AMZ123: MRN- und EORI-Nachweis für Nicht-EU-Verkäufer (2026-08-30)
  • DG TAXUD: EU Customs Data Hub, Zeitplan (2026)

Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour l’actualité des informations, voir la date.

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